Conditions générales de vente des Carrières du Bocq SA

Sauf stipulation contraire et écrite dans les conditions particulières, les clauses ci-dessous sont rigoureusement applicables à toutes nos transactions à l'exclusion de toutes autres conditions.

OFFRE :

11. Les offres ne sont valables que moyennant acceptation écrite dans un délai d'un mois ou dans la limite du délai d'option précisé aux conditions particulières.

22. Aucun travail ou fourniture quelconque n'est accepté pour notre compte sans autorisation écrite de notre part. Les commandes remises à nos agents ne sont définitives qu'après confirmation écrite par la direction de notre établissement ci-après dénommé le vendeur.

33. Les communications téléphoniques et télégraphiques doivent être confirmées par écrit, à défaut de quoi le vendeur se réserve de les considérer comme nulles et non avenues.

44. Il est entendu que toute offre n'est valable que pour autant que les documents remis à la commande soient en tous points (façon, dimensions et quantités des pierres) en concordance avec les documents ayant servi à la remise de prix.

55. Les longueurs, surfaces ou cubes que nous renseignons dans nos offres et confirmations de commandes ne sont donnés qu'à titre de renseignements aussi exacts que possible mais sans engagement de notre part.

66. Les plans complets, épures, grandes d'exécution, bordereaux, modèles et en général tous les documents nécessaires à la bonne confection des pierres seront fournis exempts de tous frais au vendeur et en temps utile pour l'exécution.

Dans l'exécution des épures, les pierres devront conserver comme minimum les dimensions prévues aux devis et bordereaux notamment les queues des pierres ne pourront être réduites.

AGREATION :

77. Alors même que les prix établis sur wagon, camion ou sur bateau destination, la vérification de la marchandise à tous points de vue, doit être faite en notre établissement avant expédition; l'acheteur a l'obligation de s'enquérir des dates d'expédition, en vue d'exercer, en temps utiles, les contrôles qu'il jugera nécessaires. Si cette vérification n'est pas faite, l'agréation de la marchandise est considérée comme définitivement acquise et dès lors, aucune réclamation de quelque chef que ce soit, ne peut plus être prise en considération. Les réclamations pour erreur d'appareil sont seules recevables mais à la condition expresse qu'elles aient été formulées avant la pose définitive des pierres.

88. Dans le cas où, par dérogation spéciale et écrite l'agréation devrait se faire sur les travaux, il est entendu que la mise en oeuvre par l'entrepreneur vaut agréation définitive et irrévocable.

99. Le vendeur ne répond pas des défauts qui se rencontrent dans les blocs, tranches, seuils,etc... pendant la mise en manufacture par l'acheteur.

TRANSPORT :

10. Lorsque les pierres sont vendues et acceptées chargées sur wagon départ ou camion départ, elles voyagent au compte, risques et périls de l'acheteur ; aucune réclamation pour perte, casse, avarie, fausse déclaration, ou fausse direction ne sera admise et ce, nonobstant les déclarations de non responsabilité exigées des expéditeurs par les transporteurs.

11. Lorsque l'offre mentionne sur «wagon destination», il faut entendre sur wagons en gare de chemin de fer tarifiée directement, cette gare devant être la plus proche des travaux accessible sans transbordement ni taxe spéciale.

Lorsque l'offre mentionne «sur camion destination», le lieu de destination doit être accessible par route carrossable ; les déchargements s'effectuent par les soins du client, en un laps de temps prévu dans les conditions particulières, tout temps supplémentaire étant porté en compte à raison de 50 euros/l'heure.

Dans les deux cas :

a) toute majoration du prix de transport peut être portée en supplément du prix convenu ;

b) toute demande de transport de charge incomplète peut donner lieu à un supplément de prix du transport ;

c) l'acheteur est tenu de constater avant déchargement le bon état de la marchandise. En cas d'avarie, perte, fausse déclaration ou destination il devra immédiatement prévenir le vendeur qui éventuellement pourra exiger un constat avant déchargement de la marchandise.

12. Tous frais de chômage du matériel de transport aussi bien à l'arrivée qu'au départ, sont en tout état de cause à supporter par l'acheteur.

13. Les difficultés avec la douane seront discutées, réglées et subies par l'acheteur.

14. Les avis donnés sur les prix de transport et les droits de douane ne sont que de simples renseignements donnés sans garantie ; ils n'obligent jamais à procurer les moyens de transport aux prix indiqués.

DELAI :

15. Les délais convenus pour nos fournitures ne sont pas de rigueur. Un retard dans la livraison ne peut donner lieu à intérêts de retard ni à dommages et intérêts que pour autant qu'il en ait été expressément convenu entre l'acheteur et le vendeur au moment de la conclusion du contrat et dans les termes de la confirmation de commande du vendeur. En outre, l'application des dispositions ainsi prévues nécessite une mise en demeure préalable de l'acheteur et constatation d'un dommage appréciable causé. En tout état de cause, toute indemnité ne peut être supérieure à 5 % du montant total de la commande.

Les fournitures seront faites au fur et à mesure de l'avancement normal des travaux, conformément aux instructions écrites que l'acheteur donnera au vendeur, en temps opportun mais en tenant compte du délai nécessaire après la remise des documents d'exécution, pour la préparation et la fabrication des pierres.

16. Tous les cas de force majeure sont réservés au profit du vendeur et dégagent pleinement sa responsabilité.

Sont considérés comme tels : les grèves, partielles ou totales, lock-out, manque de matériel de transport, accidents graves d'exploitation, intempéries, etc.

17. Les marchandies devront être enlevées dans le délai convenu... Le vendeur ne renonce pas à ce droit quand, à la demande de l'acheteur, il accepte de les conserver en chantier, et toujours dans ce cas, aux risques et périls du client dès que le délai convenu initialement est dépassé. Dans ce cas, il est loisible au vendeur de dresser factures ou exiger acompte et d'en rendre le paiement exigible comme si ces marchandises étaient fournies sans préjudice aux indemnités à réclamer pour magasinage, location de terrain encombré, manutention, etc.

18. Dans l'éventualité d'un refus admis par le vendeur d'une pierre posée ou non, l'intervention du vendeur se limite strictement à la fourniture départ de son établissement, de la pierre de remplacement. De plus, l'acheteur devra prêter sans indemnité son matériel, la force motrice, son personnel et pour la manutention et le rechargement des pierres définitivement refusées ou pour celles qui peuvent être retouchées sur ses travaux.

Le vendeur jouira toujours du délai normalement nécessaire pour le remplacement.

19. Le mesurage des pierres de taille et des bordures façonnées se fait selon le plus petit parallélépipède rectangle nécessaire à la confection des pierres, y compris les joints, au cube unitaire minimum de dix décimètres cubes. Lorsqu'une ou plusieurs dimensions comportent des millimètres, chaque pierre est facturée aux dimensions en centimètres immédiatement supérieurs.

Les cubes à facturer pour chaque pierre sont arrondis au décimètre cube supérieur.

Le mesurage des pierres de taille fournies au mètre carré se fait selon le plus petit rectangle qui circonscrit le parement de la pierre y compris les joints à la surface unitaire minimum de dix décimètres carrés. Lorsqu'une ou plusieurs dimensions comportent des millimètres, chaque pierre est facturée aux dimensions en centimètres immédiatement supérieurs. Les surfaces à facturer pour chaque pierre sont arrondies au décimètre carré supérieur. Le minimum de dix déciimètres carrés n'est pas applicable aux pierres de pavement marbrier (de 20, 25, 30 mm d'épaisseur). Lorsque le mesurage des bordures se fait au mètre courant, les boutons sont ajoutés à la longueur ; les bordures convexes ou concaves sont toujours facturées au mètre linéaire sur le plus grand développement des courbes au prix spécial convenu pour celles-ci.

20. Le ragréage ou raccord des pierres, la recoupe des joints, ainsi que les trous d'agrafe, de louve, de boutons, les rainures d'accrochages, même si ceux-ci sont renseignés au plan d'exécution, etc. sont à charge de l'acheteur. Les sculptures, gravures, inscriptions, balustres et pierres polies feront toujours l'objet d'un prix séparé. Les pierres à sculpter seront fournies simplement épannelées, les pierres à polir seront fournies simplement écurées.

21. Pour les fournitures en emballages cautionnés, ceux-ci sont facturés et repris au prix de cautionnement pour autant qu'ils soient retournés FRANCO et en bon état à la carrière endéans le mois d'expédition.

22. Les réclamations sur factures ne sont plus recevables si elles ne sont pas formulées endéans les huit jours de la date d'envoi de la facture. Exclusivement par écrit.

23. Les erreurs dans une facture ne pourront servir de motif de non paiement ou de non acceptation.

PAIEMENT :

24. a) Toute première affaire se traite, paiement avant le chargement sans escompte.

b) Par ailleurs, à l'occasion de quelque marché que ce soit, le vendeur se réserve d'exiger dès la conclusion du contrat, une cession de créance en bonne et due forme ou toute autre garantie assurant la bonne fin du marché.

25. Les fournitures sont payables au siège du vendeur, à 30 jours net, sans escompte, des 15 et fin de mois d'expédition, éventuellement par traites acceptées, escomptables aux frais de l'acheteur. Le vendeur se réserve le droit d'encaisser ses factures de toute autre manière sans pour cela que le paiement cesse d'être considéré comme effectué au siège social. Pour les entreprises dont la fourniture dure plus d'un mois, il pourra être remis le 1er et le 15, une facture des pierres livrées et le règlement aura lieu pour chaque facture séparément.

A défaut du retour dans la huitaine d'une traite présentée à l'acceptation, son montant en devient immédiatement exigible, ainsi que le montant de tous autres effets à échoir éventuellement. Les bois de calage et les emballages sont portés en facture lorsqu'ils sont fournis par le vendeur.

26. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est facturée en plus des prix fixés.

27. Les erreurs dans une facture ne dépassant pas les 10% de son import seront imputées sur la facture suivante et ne pourront servir de motif de non acceptation.

28. Les quittances revêtues de la signature sociale seront seules valables.

29. En cas de non paiement à l'échéance, le client est de plein droit et sans mise en demeure, redevable d'un intérêt de 1,5% par mois. De plus, en cas de non paiement dans un délai expirant huit jours après l'envoi d'une sommation sous pli recommandé, le client est tenu en vertu des articles 1139, 1147 et 1152 du Code Civil, à des dommages et intérêts fixés par convention et forfaitairement à 15% du montant non payé, avec un minimum de 250 euros.

30. En cas d'inexécution par l'acheteur d'une de ses obligations, et notamment à défaut de paiement d'une échéance, pour quelque raison que ce soit, le vendeur a le droit de suspendre toute exécution ou expédition et de réclamer immédiatement le paiement de toutes les fournitures faites de même que celui des pierres manufacturées ou en manufacture et de résilier le marché, sans aucune mise en demeure ni intervention de justice et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts qui lui sont dus.

Le vendeur se réserve également de réclamer soit avant la manufacture des pierres, soit en cours d'exécution, soit avant la livraison, toutes garanties qu'il jugerait nécessaires et notamment cession de créance ou caution solvable en suspendant toute exécution jusqu'à satisfaction et en ce cas, l'acheteur ne pourra réclamer pour retard de fourniture.

Les marchandises livrées demeurent la propriété du vendeur jusqu'à ce qu'elles aient été payées intégralement.

31. En tous cas, les paiements des fournitures devront être opérés à leur échéance nonobstant toutes les prétentions que l'acheteur formulerait du chef d'exécution tardive ou défectueuse ; ces prétentions ne seront pas opposables à la demande de paiement des fournitures et devront faire l'objet d'une instance séparée.

32. L'annulation d'une commande par l'acheteur l'oblige au paiement de tous les frais amenés par cette résiliation de contrat, au paiement des pierres ou travaux qui seraient déjà exécutés au moment de cette résiliation, ainsi qu'au manque à gagner normal sur la totalité de la commande. Le montant de ces frais, pierres et travaux déjà exécutés et manque à gagner sont récupérables auprès de l'acheteur sur simple présentation d'une facture et ce, quels que soient les motifs invoqués par l'acheteur pour résilier la commande.

DIVERS :

33. En cas de litige, les Tribunaux de Namur sont seuls compétents.